Cession des parts sociales (actions) au sein d'une SAS

Publié le 20/04/2017 Vu 1301 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/11/2016 20:20

Bonjour Madame, Monsieur;
Je détiens 1/3 des parts sociales (33% des actions) au sein d'une société par actions qui se compose de 3 partenaires (33% chacun). Maintenant les 2 autres partenaires veulent céder à titre gratuit leurs parts a un nouvel actionnaire et veulent rester juste a 5% chacun, c'est à dire ils veulent arriver a un nouveau schéma : Moi a 33%, le nouvel actionnaire 57% et les 2 autres 5% chacun, il veulent même me faire descendre a 20% , le nouvel actionnaire 70% (la majorité des parts) et les 2 autres a 5% chacun, il faut noter que cet nouvel actionnaire potentiel est nommé Directeur Général de la société par les 2 autres partenaires.

Mes questions sont les suivantes :

1- Quels sont les risques si je cède mes 33%(1/3) des parts et je descends à 20% ou 15% ? Et quels sont les avantages juridiques et légales si je reste a 33% ?
2- Comment faire une estimation des parts sociales (actions) ?
3- Quel est le minimum de pourcentage pour un actionnaire que garantie la loi pour un actionnaire pour ne pas être écarter de la société par l'actionnaire majoritaire ?

Je vous remercie par avance.

cordialement

20/04/2017 12:11

Bonjour,

Je prends connaissance de votre message.
N'hésitez pas à me contacter si le sujet est toujours d'actualité.
Bien cordialement.

Nicolas Mahassen
Avocat au Barreau de Paris
www.mahassen.fr

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