champ de l'appel publique à l'épargne pour une SaRL

Publié le 15/01/2009 Vu 2073 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/01/2009 16:59

Bonjour,

j'espère que quelqu'un pourra m'aider :

concernant l'appel publique à l'épargne, j'aimerais savoir quelle doit être la bonne interprétation de l'article L411-2 II 4° b :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E80EEDFDE821DFE7ACF0780A1D1242F0.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006652321&idSectionTA=LEGISCTA000006154468&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080805

en gros, que faut-il entendre par "s'adresse à un cercle d'investisseurs restreints" ? (qui est fixé à 100 par décret)
- il ne peut y avoir de publicité faite que auprès d'un cercle de 100 personnes ?
- le cercle d'investisseurs investissant au final est limité à 100 ?

nous souhaiterions mettre un site web en ligne avec libre information sur l'ouverture de capital et libre possibilité de nous contacter pour investir.

merci d'avance à qui en trouvera le temps.

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