changement de statut

Publié le 07/12/2023 Vu 936 fois 1 Par
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06/12/2023 19:21

J'ai une SAS avec son statut d'activité bien définie.

Je souhaite rajouter d'autres activités.

Quel en est le prix de la procédure de modification de statut

Merci de votre réponse

07/12/2023 21:20

Bonsoir,

La modification des statuts implique de publier une annonce dans un journal d'annonces légales du département du siège de la société. Le coût varie en fonction du département et du journal, mais il avoisine 180 € TTC. Vous trouverez, en ligne, les différents journaux de votre département, habilités à recevoir les annonces légales, auprès desquels des devis pourront être demandés.

La modification des statuts doit aussi être publié au greffe du tribunal de commerce. Le coût de la formalité s'élève en principe à 192.01 € TTC.

Bien sûr, à ces frais obligatoires peuvent s'ajouter les honoraires d'un conseil juridique chargé d'effectuer les formalités juridiques, autres que les 2 précitées, soit éventuellement la préparation de l'AGE destinée à modifier les statuts, la rédaction du PV et des statuts modifiés.

Cordialement

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