48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour ,
je suis cogérant égalitaire d'une sci à l'is ,
mon associé cogérant habite un logement de la sci depuis 7 mois sans aucune autorisation ( ni de ma part , ni indiquée dans les statuts ) et refuse de payer le loyer.
J'ai tenté une plainte pour abus de biens sociaux mais cette plainte n'est apparemment pas applicable pour une sci étant donné que ce n'est pas une société commerciale .
Quelle solution pour moi ?
Merci pour vos réponses
Dernière modification : 14/08/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net