Constution et société crée de fait

Publié le Vu 930 fois 0 Par Dalton25
10/11/2014 20:57

Bonjours,

Pour un devoir je bloque sur une question, je suis dans le cas d'une société supposée créée de fait avec 3 associés qui après avoir voulu s'immatriculer ont abandonnés cette idée tout en continuant l'activité plus d'an un après avoir signé les statuts.

Cependant un banquier voudrait savoir s'il peut à la demande d'un des associés lui restitué les fonds déposés dans son établissement lors de la souscription des parts sociales en numéraires.

C'est là que je bloque, je sais que ces fonds sont un gage pour les tiers de l'entreprise, que les associés ont la possibilité de demander la restitution des fonds 6 mois après le dépôt s'il n'y a pas d'immatriculation, mais dans le cas de société créé de fait, n'y a t-il pas d'obstacles à ceci ?

Cordialement

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