Convocation a l'assemblée générale

Publié le 03/07/2017 Vu 1262 fois 3 Par
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23/06/2017 13:41

Bonjour
Est ce qu'un gérant de sarl qui ne convoque pas à l'assemblée générale les actionnaires ,pourrait à l'insu de ceux ci avoir demandé un report de date ,et comment le savoir?Faut il faire un courrier au président du tc?
Merci de votre réponse Dernière modification : 23/06/2017

01/07/2017 00:56

La convocation de l'assemblé générale est obligatoire est si le gérant ne le fait pas et après sollicitation de votre part et/ou des associés vous avec la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce qui désignera un mandataire en lieu et place du gérant afin de convoquer une Assemblée générale. Si avec d'autres actionnaires vous avez la majorité vous avez alors la possibilité de révoquer le gérant soit sur incident de séance ou d'après ce que vous me dites pour un tas de motifs valables

03/07/2017 16:40

bonjour,merci de votre réponse je n'ai pas la majorité et ce sera difficile de révoquer le gérant;même si il y a beaucoup de motifs .

03/07/2017 18:41

Même n'ayant pas la majorité un mandataire auprès du tribunal de commerce peut être nommé en place du gérant si il y des défauts d'administration et révoquer le gérant lors d'une assemblé extraordinaire

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