date pv d'assemblée générale annuel

Publié le 30/07/2010 Vu 1043 fois 0 Par
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30/07/2010 14:51

Bonjour

Pourriez vous me dire la date que je doit mettre sur un pv d'assemblée générale, pour le dépôt des comptes d'une société avec un an de retard?

Faut-il que je le date de 2010 comme pour les comptes de l'exercie de 2009 ou faut-il que je le date de 2009 au moment ou l'assemblée aurait du être déposée?

Merci d'avance

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