Sci : déclaration des bénéfices pendant un divorce ?

Publié le 08/04/2019 Vu 386 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/04/2019 09:01

Bonjour. Je suis gérante d’une Sci à 50/50 avec mon époux. Nous avons entamé une procédure de divorce et lors du partage devant le notaire celui-ci a fixé une date de jouissance divise au 31/12/2014. Le divorce n’est toujours pas prononcé mais est-ce que je dois continuer à déclarer ma part de bénéfices de la Sci sachant que le jour du prononcé du divorce, mes droits aux bénéfices s’arrêtent au 31/13/2014 ? Merci de m’aider à y voir clair

Superviseur

06/04/2019 09:50

Bonjour

Vous devez déclarez les bénéfices effectivement perçus, logiquement jusqu'au partage.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

08/04/2019 06:09

Merci de votre réponse. Mais le partage prendra effet le jour du prononcé du divorce. Et avec cette date de jouissance divise, tous les bénéfices réalisés entre cette date et le prononcé du divorce devront être restitués à mon époux. En attendant , je paie des impôts sur des sommes que je ne perçois pas, qui restent bloquées sur un compte associé à mon nom, en attendant d’être rendues à mon mari ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

109 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.