Déclaration du lieu d'exercice de son entreprise

Publié le 10/07/2023 Vu 1034 fois 6 Par
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08/07/2023 17:48

Bonjour,

Je souhaiterais créer une EURL et exercer à mon domicile, maison dont je suis propriétaire. Serais je obligé de déclarer mon lieu d'exercice différent de l'adresse de ma domiciliation? Pourrais je faire des travaux sur ma maison au nom de ma société ? En cas de litiges avec le voisinage, serais je considéré comme un particulier ou une société étant donné que je n'aurais pas déclaré mon lieu d'exercice ?

Merci pour votre aide.

Superviseur

08/07/2023 18:51

Bonjour, bienvenue,

Serais je obligé de déclarer mon lieu d'exercice différent de l'adresse de ma domiciliation?

NON

Pourrais je faire des travaux sur ma maison au nom de ma société ?

Bien sûr, si ce sont des travaux nécessaires à l'installation de l'entreprise...
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08/07/2023 19:41

Merci pour ces réponses par contre auriez vous une réponse dans le cadre de ma 3eme question sur un possible conflit de voisinage?
Merci à vous.

08/07/2023 19:43

Par contre je tenais à préciser que ces travaux seraient sûrement plus un "confort" qu'une nécessité. Aurais je tout de même le droit de faire ces travaux ?
Merci.

Superviseur

08/07/2023 20:42

Il faudrait préciser un peu ce que vous souhaitez faire...
Faire réaliser les travaux par votre eurl, financés par qui ?

Evitez tout ce qui pourrait être qualifié d'abus via la "facturation à soi-même.

Concernant les voisins, c'est le propriétaire de la maison qui serait visé.
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09/07/2023 09:29

bonjour

il faut aussi vérifier si l'exercice de cette activité est autorisée dans une maison d'habitation par la commune

je suppose que l'exercce de cette activité se fait dans une seule pièce de votre domicile

10/07/2023 11:57

Bonjour, je n'avais pas la notion que la déclaration en mairie était nécessaire selon l'activité.
Pour moi, la déclaration du lieu d'exercice n'était pas obligatoire.

Mon activité de minage de cryptomonnaie est prévue dans mon garage en sous sol total.
Merci à vous.

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