SCI dissolution pour jsute motif

Publié le 21/06/2015 Vu 1019 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/06/2015 17:30

Bonjour,

Associé dans une SCI familiale dont les comptes ne sont pas approuvés depuis 2002 parce que l'un des associés expert-comptable demande à ce que les sommes indument prélevées sur les comptes courants des associés par le gérant à l'époque un des associés, soient reversées sur les comptes courants ce qui à ce jour (2015)n'a pas été fait.
Par ailleurs le dernier immeuble de la SCI a été vendu en 2008. Depuis cette date aucune autre proposition d'achat n'a été faite.
Les compte n'étant pas approuvés, le fruit de la ventes ne peut donc pas se faire.

Statutairement, toute décision dépassant les opérations de gestion courante devant se faire à l'unanimité.
La situation me parait inextricable mais n'étant pas juriste , je me demande si il ne me serait pas possible de demander la "dissolution pour juste motif" avec de réelles chances d'obtenir gain de cause devant le juge?

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