SCI dissolution pour jsute motif

Publié le 21/06/2015 Vu 1306 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2015 17:30

Bonjour,

Associé dans une SCI familiale dont les comptes ne sont pas approuvés depuis 2002 parce que l'un des associés expert-comptable demande à ce que les sommes indument prélevées sur les comptes courants des associés par le gérant à l'époque un des associés, soient reversées sur les comptes courants ce qui à ce jour (2015)n'a pas été fait.
Par ailleurs le dernier immeuble de la SCI a été vendu en 2008. Depuis cette date aucune autre proposition d'achat n'a été faite.
Les compte n'étant pas approuvés, le fruit de la ventes ne peut donc pas se faire.

Statutairement, toute décision dépassant les opérations de gestion courante devant se faire à l'unanimité.
La situation me parait inextricable mais n'étant pas juriste , je me demande si il ne me serait pas possible de demander la "dissolution pour juste motif" avec de réelles chances d'obtenir gain de cause devant le juge?

A vous lire

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter