Dissolution SAS / Remboursement des Apports

Publié le 05/10/2012 Vu 1226 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2012 10:51

Bonjour

Je suis en projet de création d'entreprise de type SAS, avec plusieurs associés.
Mon associé principal et fondateur avec un apport en numéraire de 25K€ est à la tête de 64% du capital.
Par le jeux des primes Emissions, avec un apport en numéraire de également de 25K€, je me retrouve avec 21% du Capital de la SAS.
Ces 25K€ étant pour partie affecté au capital de la société et pour le reste en réserve cash.
Capital société de 40K€, réserve 35K€.
En cas de dissolution de la société comment s'effectue le remboursement des apports? Est-ce en fonction de la répartition du pourcentage de capital détenu ou en fonction des apports réels?
Ex:
Si il reste la totalité de 75 K€ ( capital + réserve)
est-ce que le remboursement des mes apports sera de 75K€*21%= 15 750€ soit une perte de 9250€ alors que mon associé aurait 75K€*64%=48000 soit une plus value de 23000€
Merci de vos réponses

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