DISTRIBUTION BILAN DE SOCIETE

Publié le 04/10/2014 Vu 1071 fois 0 Par
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04/10/2014 23:34

Bonjour, je suis actionnaire à 25 % dans une société de moins de 10 salariés. Je ne suis pas l'actionnaire majoritaire. Mais questions sont les suivantes:

La répartition d'un bilan est-elle soumis à une règles stricte?
L'actionnaire majoritaire peut-il décidé de lui meme de ne pas distribué une partie d'un bilan à un des actionnaires ?

Si un des actionnaires perçoit une prime de bilan ,est-ce que les autres doivent la recevoir ?

Cordialement,
Mr Boulanger.

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