Droit de vote exclusif dans une société

Sujet vu 129 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/18 à 16:34

Guillot Pascal, Ain, Posté le 09/07/2018 à 16:34
2 message(s), Inscription le 08/10/2016
Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaiterais savoir si le minimum d'actions à détenir, pour avoir le droit de vote exclusif dans une société, est de 51 % ?

Car la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Article 357-1, indique, sauf erreur, d'un minimum de 40 % des actions.

Merci pour la réponse :-)

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