Enregistrement cession tardif part SCI

Publié le Vu 930 fois 0 Par prosunt
08/12/2014 23:58

Bonsoir,
Je découvre que ma compagne n'a pas procédé, par négligence, ni à l'enregistrement, ni au dépôt de cession de parts de sa SCI dont elle était devenu l'associé unique...
Que faire? La date d'origine est 1992....
Merci d'avance

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