Formalités - délibérations du conseil d'administration

Sujet vu 236 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/18 à 10:29

Salhi Nadia, Paris, Posté le 02/05/2018 à 10:29
1 message(s), Inscription le 02/05/2018
Bonjour à tous,

Dans une SA à conseil d'administration, le procès-verbal doit-il être publié dans son intégralité (délibérations + débats) ou les formalités concernent uniquement les délibérations?

Pouvez-vous m'indiquer la base légale ou réglementaire y afférent ?

Vous remerciant par avance.

Nadia

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