Formalités - délibérations du conseil d'administration

Publié le Vu 296 fois 0 Par Salhi Nadia
02/05/2018 10:29

Bonjour à tous,

Dans une SA à conseil d'administration, le procès-verbal doit-il être publié dans son intégralité (délibérations + débats) ou les formalités concernent uniquement les délibérations?

Pouvez-vous m'indiquer la base légale ou réglementaire y afférent ?

Vous remerciant par avance.

Nadia

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