Incessibilité des biens est-il nécessaire dans mon cas ?

Publié le 04/07/2016 Vu 1083 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2016 11:21

Bonjour,

Je suis en cours de création d'une activité libérale et j'aimerais savoir s'il est nécessaire que j'aille voir le notaire pour obtenir une incessibilité des biens :

Je suis mariée sans contrat. Je suis propriétaire d'une maison principale toujours en cours de remboursement (pour moi, la loi Macron suffit pour protéger cette résidence, est-ce que je me trompe ?) et je suis en nu-propriété sur un pavillon avec mes frères et soeur.

Sachant que c'est une activité de conseil et que je compte prendre une assurance civile professionnelle à côté qui me protège tout de même un peu, est-ce que ça vaut le coup que je passe chez le notaire vu l'activité que je compte faire et qui comporte peu de risques finalement et quasiment aucun investissement au départ (car j'ai déjà l'ordinateur, tableau blanc, micro projecteur, je compte aller au domicile des personnes, et louer parfois une salle pour des réunions ou ateliers).

Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

125 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

4 avis