9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis DG Adjoint et associé démissionnaire d'une SAS, dont l'acte de sortie et de cession des parts sociales a été signé et formalisé dans un PV d'AG en juin dernier (signature du Président, DG et DGA).
Le paiement provenant de la cession des parts fait l'objet d'un article dans ce même PV, qui précise un paiement en 2 fois, dont le dernier aura dû avoir lieu fin du mois passé.
Cependant, si la 1e moitié a été payée, la 2e moitié n'a, à date, pas été honorée.
De plus, après investigation, mon nom apparait à ma grande surprise toujours sur k-bis de la SAS, en tant que DG Adjoint et associé, signifiant probablement que la modification des statuts n'a jamais été déposé au greffe, 10 mois après signature du PV.
Cette société est-elle dans son droit de procéder de la sorte ? Quelles actions puis-je entreprendre dans cette situation pour contraindre la SAS à (1) valider ma sortie et (2) règler la cession de mes parts ?
Bien à vous
