
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je m'intérroge sur le cas d'une société filiale qui facture une prestation à la société Mère.
Est-ce cette opération rentre dans le cadre comptable et fiscal des livraisons à soi-même ?
Modérateur
Bonjour,
La facturation de prestations par une filiale à sa mère ou l'inverse ne constitue pas une livraison à soi-même (de services en l'espèce), dès lors qu'il s'agit de structures juridiques distinctes, même si elles font partie du même groupe.
Les opérations concernées doivent être traitées comme des facturations à des tiers, au plan comptable comme fiscal, notamment au regard de la TVA.
Cordialement
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