Mails et soupçons de divulgation de documents confidentiels

Publié le 19/09/2024 Vu 452 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/09/2024 10:10

Bonjour,

Nous sommes aujourd'hui 3 associés dans une entreprise à parts égalitaires. Il y a le président, un directeur général et un directeur général adjoint.

Nous soupçonnons aujourd'hui le directeur général de transférer des mails confidentiels sur la boite mail professionnelle et personnelle de sa conjointe. Au delà du caractère confidentiel des documents transférés, le président a t-il le droit d'accéder aux mails professionnels de l'associé afin de constater la faute?

Avez-vous des textes qui le prouvent? Sachant qu'il y a des textes pour employeur / employé mais pas entre associés.

Merci par avance. Dernière modification : 19/09/2024 - par Kaltrlc

Modérateur

19/09/2024 12:54

Bonjour,
Chaque associé de votre société peut légitimement accéder à la correspondance professionnelle de l'entreprise. Vous avez tous les trois des fonctions qui rendent cet accès justifié voire indispensable. Si le président cache des choses au directeur ou réciproquement la société va avoir du mal à fonctionner.

S'il y a des règles, elles sont fixées par vos statuts. Il n'y a pas d'autres textes de loi qui encadrent la gestion détaillée de la société. Il y a simplement une obligation générale de loyauté entre les associés, de bonne foi et de gestion de l'entreprise dans l'intérêt commun.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter