Même raison sociale qu'une autre entreprise

Publié le 21/05/2015 Vu 989 fois 0 Par
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21/05/2015 10:24

Bonjour à tous,

Nous venons de découvrir qu'une autre société a prit la même dénomination sociale que la nôtre.

Notre cabinet de Conseil en Propriété Industrielle nous confirme que nous pouvons mettre cette personne en justice, afin qu'elle change sa dénomination.

Cependant nous voudrions trouver un texte à l'amiable afin de proposer à cette personne un compromis qui ne nous obligerais pas à aller jusqu'en justice.

Nous voudrions qu'il soit stipulé dans ce texte:
- Qu'elle ne s'installe pas dans notre ville,
- Qu'elle ne vende pas le même matériel que nous,
etc etc ...

Quelqu'un aurait un fichier type modifiable?

Merci à tous pour vos réponses :)

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