Mésentente entre associés en cours de divorce

Publié le 06/10/2013 Vu 3008 fois 3 Par
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11/09/2013 09:53

Bonjour,
Je suis associée à 49% d'une sarl avec mon futur ex mari qui est gérant et possède 51 % des parts.
Nous sommes séparés depuis plus d'un an mais continuons à travailler ensemble (je suis secrétaire comptable).Courant juillet j'ai été obligée de me mettre en maladie car il me pousse à bout pour que je démissionne. J'ai repris mon poste début septembre et je ne sais plus comment faire : la société va très mal depuis 2 ans. Nous avons de graves difficultés financières, avons du mal à régler les salaires, les caisses et impôts. Nous avons plus de 500 000 € à régler aux fournisseurs et il continue de faire comme si tout allait bien. Seulement la société n'a plus de travail. Il utilise l'argent et les moyens de l'entreprise à ses fins personnelles et lorsque j'essaie d'en parler avec lui, il me menace de me licencier, ou me répond que c'est lui le gérant et que je n'ai rien à dire. Le soucis c'est qu'il ne veut pas racheter mes parts, que je suis cautionnaire de tous les emprunts des 4 sociétés communes (50/50 pour les 3 autres) et que si l'une d'elle coule, toutes les autres aussi.Je ne vois pas de solution. De plus, en cas de démission ou licenciement je ne touche pas de chômage car j'ai + de 25% des parts et procuration sur les comptes. Depuis juillet, je ne signe plus les chèques, mais je suis obligée d'effectuer les virements. J'ai peur d'être assimilée à un gérant de fait et d'être poursuivie si la société est mise en redressement ou liquidation.Quelqu'un peut-il m'indiquer la marche à suivre pour me sortir de cette situation ?

21/09/2013 09:08

Chère Madame,

Je comprends de votre courriel que vous êtes associée d'une SARL dont votre époux est le gérant. En tant qu'associée minoritaire, il ne vous est pas possible de révoquer le gérant. Toutefois et dans la mesure où vous êtes associée et salarié de la société à un poste clé qui vous permet d'avoir accès aux informations, il est important de réagir.

Premièrement et afin de protéger votre responsabilité, il est essentiel de faire des mails pour l'avertir de la situation et ainsi, protéger votre responsabilité.

Deuxièmement, en tant qu'associée minoritaire, vous ne pouvez pas révoquer le gérant (sauf disposition contraire des statuts, ce qui me semble peu probable). En revanche, il vous est possible d'agir en justice afin de protéger l'intérêt social de la société et demander la révocation du gérant et subsidiairement, la désignation d'un administrateur provisoire. Cette procédure pourrait permettre de faire cesser les abus de biens sociaux, redresser la société et envisager une cession.

Troisièmement et sur les engagements de caution, la seule solution serait d'y substituer une autre garantie mais cela me semble difficile à réaliser d'autant plus que les banquiers se méfieront d'une telle démarche et pourrait être tentés de dénoncer l'intégralité de vos crédits et encours en fonction des contrats signés.

Quatrièmement et sur l'état des finances, si la société se trouve en état de cessation des paiements, il convient d'envisager une procédure collective tout en ménageant vos intérêts (les mails vous permettront de démontrer que vous avez été diligente et éviter toute sanction). En tant qu'associée et dans la mesure où vous avez un compte courant ou tout autre créance envers la société, une assignation en redressement est envisageable.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour discuter de vive voix de tout ce qui précède.

Bien à vous,

DM
06 72 70 09 57

06/10/2013 13:29

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. J'applique vos conseils et envoie régulièrement des mails au gérant pour lui faire part des relances fournisseurs et/ou des anomalies que je constate. L'assemblée Générale n'a pas été faites (clôture au 31/12). Elle aurait du être faites au 30/06 maximum. J'aimerai faire 1 courrier pour le dénoncer et un autre pour faire ajouter à l'ordre du jour des questions : Le gérant a pris 3000 € sur la société à titre privé et devait les rembourser en ayant 500 € en moins sur son salaire et ce avant le 31/12, mais cela n'est pas fait. Sur le fait qu'il va au resto, alors que la société n'a pas les moyens, là par exemple il va partir 1 semaine en vacances au Maroc alors que la société est en grave difficultés financières et une fois de plus je vais devoir me débrouiller avec les ennuis et les fournisseurs; Je ne sais plus comment faire pour m'en sortir, d'autant que si je dénonce ces faits, la boite qui à mon avis va couler d'ici peu entraînera les 3 autres sociétés dans sa chute puisqu'elles sont toutes liées entre elles et j'ai peur de me retrouver aussi responsable que lui dans ce désastre. Il me harcèle tous les jours pour que je lui vende ou plutôt cède gratuitement mes parts et quand je lui dis que je suis d'accord, il me répond que non, tant que la boite va mal, et bien qu'il a quelqu'un pour me les racheter, il n'est plus d'accord. Il a même payé une entreprise qui a fait des travaux pour notre sci avec l'argent de la sté. Il n'a pas de limite et quand je lui dis qu'il faut faire des licenciements économiques, il ne répond rien ou oui, mais ne fait rien. Dernièrement il a organiser une réunion avec nos 3 banquiers pour demander 1 prêt de reStructuraton du bfr de 450 000 € et voulait que je signe cautionnaire, ce que j'ai refusé. D'ailleurs les banquiers ne sont pas d'accord pour nous faire le prêt. Je ne trouve pas de modèle de lettre pour faire ajouter des questions à l'ago, ni pour dénoncer au tribunal de commerce que l'ago n'a pas été faites. Que puis je faire ? Si je ne peux même pas vendre mes parts puisque je n'ai personne pour me les racheter. Et si c'était le cas, comme nous ne sommes pas divorcé, est ce qu'il aurait le droit d'avoir la moitié du montant de la vente des parts ?

06/10/2013 14:53

quand le chat sera parti pourquoi la souris n'en profiterait pas pour plaquer son gruyere ?

s'il n'a prévu aucune consigne en son absence il y a sans doute moyen avec de l'aide de faire faire un constat , un audit de provoquer une urgence qui en son absence vous permettrait d'agir et de limiter les degats
vous n'etes pas obligé de dire a vos banquiers qu'il part en vacances mais craignez une fuite et une "evaporation" d'argent!

Proposez vos parts a vos employes pour voir la reaction...

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