Nantissement parts sociales

Publié le 26/02/2013 Vu 1938 fois 0 Par
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26/02/2013 13:12

Bonjour à tous et merci d'être sur ce forum pour informer des pauvres incultes comme moi... lol

Alors voilà je n'arrive pas à trouver la réponse à ce problème:

une société fille (filiale) a-t-elle le droit de prendre en gage (nantissement parts sociales) des parts sociales appartenant à un actionnaire de la holding (société mère)?

Je sais que l'article l225-215 du code commerce interdit ce type de prise en gage par une SA sur ses propres actions mais peut on considérer que tel pourrait être le cas entre une société mère et sa "fille"... ?

Merci de toutes vos réponses

Cordialement

Lexei

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