Obtenir des renseignements dans 1 sté où je suis actionnaire

Publié le 20/09/2016 Vu 864 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/09/2016 14:26

Bonjour,
Je suis actionnaire depuis avril 2006 dans une SARL (au capital 10k€) à raison de 50% des parts du capital social.
le Gérant, à priori ne respecte pas les obligations obligatoire car il ne me communique aucun bilan (malgré mes nombreuses demandes) depuis la création de la société et ces derniers n'apparaissent pas sur societe.com ou info greffe. Il ne m'a jamais fait signé d'AG; Je ne connais strictement rien sur la vie de la société (compte bancaire, matériel, ventes....). je n'ai donc jamais perçu 1 centime à hauteur de mon apport dans la société.
Quels conseils pourriez-vous me donner afin que j'obtienne les renseignements attendus.
A vous lire

20/09/2016 15:19

Bonjour,
Je comprends que vous êtes associé majoritaire à 50% avec le gérant d'une SARL, lequel fait de la rétention d'informations à votre égard depuis 10 ans.

Il n'est pas clair de savoir si vous aviez déjà fait ou non des démarches préalables pour demander communication des documents usuels et être convié à réunion d'AG les années passés. Cela aurait été bien de le faire.

Vos moyens d'actions sont relativement limités mais simples.
Il s'agira, en premier lieu, de faire un courrier RAR mettant en demeure le gérant de convoquer une AG (ordinaire annuelle) d'approbation des comptes 2015 (obligation d'approuver les comptes 2015 au plus tard le 30/6/2016), en demandant communication des comptes 2015, le rapport de gestion et le texte des résolutions. Vous pouvez également réclamer les comptes et RG des années passées (3 dernières).

Notez qu'en parallèle, en tant qu'associé majoritaire, vous êtes en droit de réclamer ces documents directement à l'expert-comptable de la société.

Ensuite, si le gérant ne donne pas suite à votre mise en demeure, vous devrez saisir les tribunaux, pour réclamer en priorité la désignation d'un mandataire qui convoquera l'AG.
Accessoirement, vous pourriez éventuellement réclamer au tribunal la révocation du gérant puisque vraisemblablement celui-ci est en infraction (non respect de ses obligations au regard du code de commerce, infraction pénalement sanctionnée) et a commis une faute de gestion.

Une fois en possession des comptes, vous pourrez les examiner, et notamment vérifier si l'entreprise a été correctement gérée ou non, et par exemple si les capitaux propres restent bien supérieurs à la moitié du capital, à défaut le gérant aurait du convoquer une AG pour décider de la continuation ou non de l'entreprise.

Quant à vos droits à dividendes, d'une part, cela dépendra de l'existence ou non de bénéfices de l'entreprise, et d'autre part, la décision de verser des dividendes aux associés relève de l'AG.

Espérant avoir pu vous éclairer, et restant à votre disposition.
Bien cordialement

Isabelle Mayadoux Avocat
__________________________
Avocat expert en droit du travail

> Visitez notre page internet

20/09/2016 15:43

Merci pour votre réponse. J'y vois unpeu plus clair et vais entreprendre les démarches.
Cordialement

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