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Publié par
july155
bonjour
Je m'interroge sur la portée de l'arrêt de la cour de cassation commerciale du 9 juillet dernier n° 12-22627 dans les procédures des marchés publics où lorsque ce n'est pas le Président qui engage l'entreprise, les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager doivent être transmis.
L'arrêt de la cour de cassation commerciale susvisé acte que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une SAS des engagements pris par le DG (même dans le silence des statuts). cela signifie -t-il désormais qu'un simple Kbis mentionna le nom du DG vaut habilitation/pouvoir du DG ou pas ?
Il me semble que cet arrêt fixe un principe de sécurité du tiers, une protection en cas d'engagement contracté avec le seul DG mais qu'il ne dispense pas l'entreprise soumissionnaire à un marché public de transmettre, lorsque c'est le DG qui signe , le pouvoir du président envers le DG ou les dispositions statutaires, le kbis n'étant pas un pouvoir en lui même.
Sinon quid des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ?
Qu'en pensez vous ?
Merci pour toutes vos précisions et éclaircissements sur ce sujet délicat de la présentation des SAS !
Bien à vous
JO
