Problème Contrôle fiscale

Publié le Vu 359 fois 1 Par laurent patrick
10/04/2018 10:24

Bonjour à tous ! Je possède une micro-entreprise depuis maintenant trois ans. Je paye l'intégralité des impôts et je tiens également un livre de compte. Le fisc m'a envoyé une lettre pour m'informer qu'il allez effectuer un contrôle. Le seul problème est que sur mon livre de compte j'ai toutes les informations nécessaites sauf les preuves d'achats et factures des biens que je revents. Est-ce grave ? Merci.

Superviseur

10/04/2018 10:29

Bonjour,
Les auto-entrepreneurs doivent conserver pendant un délai de six ans toutes les factures d’achat et de ventes. Le point de départ de ce délai est la date de la dernière opération mentionnée sur les livres et registres ou la date à laquelle les documents ont été établis.

Attention : cette obligation est dite « fiscale », elle est prévue par les articles L 102 B et L 102 C du Livre des Procédures Fiscales.

En matière commerciale (art. 123-22 du Code de Commerce), toutes les pièces justificatives doivent être conservées pendant dix ans.
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

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