Radiation SARL en sommeil

Publié le 29/03/2015 Vu 3221 fois 2 Par
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28/03/2015 18:59

Bonjour,

Je suis le dernier gérant d'une SARL mise en sommeil le 30 juin 2009 (et dont je suis l'associé majoritaire.
Devant bientôt prendre ma retraite en janvier 2016, je m'étonne que le greffe du tribunal de Versailles, n'est pas procédé à la radiation d'office de cette SARL après 6 ans de sommeil...
Ayant contacté le tribunal en question, il m'a été répondu que le Greffe de Versailles se refusait à cette radiation d'office et qu'il convenait de suivre la procédure normale... Liquidation puis dissolution avec annonces légales et tous les frais associés... Contrairement à ce que m'avait dit mon expert comptable en 2009.

Ma question:
Y a-t-il un texte de loi faisant obligation au greffe du tribunal de commerce de procéder à la radiation d'une SARL en sommeil au bout de X temps (je croyais que c'était 3 ans) sans suivre la procédure couteuse "normale".
Le bilan des comptes de la sarl a été fait en septembre 2009 et le compte bancaire de la sarl a été cloturé à cet époque et donc aucune transaction n'a été réalisé depuis. Le solde de l'année 2009 était négatif. Faudra-t-il d'autres documents comptables que le dernier bilan 2009 pour liquider la sarl dans tous les cas de figures.

D'avance merci pour vos réponses et recommandations

JPG78

28/03/2015 21:57

Bonsoir,

Avez-vous fait en 2009 une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour déclarer la cessation d'activité sans disparition de la personne morale.

Si oui et que votre société n'a plus eu d'activité pendant une durée de deux ans et que vous n'avez pas procédé soit à une déclaration de reprise d'activité, soit à une dissolution et liquidation, le greffe du tribunal de commerce aurais dû procédé à la radiation d'office de votre société, du registre du commerce et des sociétés.

CDT

29/03/2015 11:21

Bonjour,
Oui j'ai bien fait la déclaration modificative avec Bodacc sans dépôt d'acte Tableau II n°204,218 facturée 182.25 €uros TTC le 02/07/2009 auprès du greffe du tribunal de commerce de Versailles.
Le bilan au 31/12/2009 a été effectué le 10/04/2010 par mon expert-comptable de l'époque avec un résultat déficitaire de 2806.96 €uros mais aucune dette et une créance de 392 €uros (rbst TVA) et un solde de trésorerie de 1407 €uros.
Le 28 mai 2010, j'ai clos le compte bancaire de la SARL et fait un chèque de 1798.89 €uros à mon intention sur mon compte personnel.
Le capital de la société était de 7500 €uros avec 2 actionnaires (moi-même pour 499 parts et mon épouse pour 1 part)
Depuis absolument rien.

Que me conseillez-vous de faire ?

D'avance merci

JPG78

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