Réticences dolosives conduisant à un prix de vente minoré

Publié le 20/07/2015 Vu 993 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2015 09:19

Bonjour,
Un mandataire a été missionné par ordonnance de justice pour régler l'indivision et vendre mes parts à mon ex-époux gérant de la société (SCEA agricole).
Sur quelle base (réticence dolosive et abus de position),sur quels articles juridiques, et contre qui (mandataire et cessionnaire) puis-je demander l'annulation d'une vente de mes parts de société faite par le mandataire, qui a signé, à mon insu, la vente de mes parts pour un prix minoré proposé par l'acquéreur, sans que le mandataire et le vendeur ne m'aient communiqué un élément indispensable, à savoir le rapport d'actualisation du capital social, pourtant essentiel pour connaître le prix réévalué des parts du capital social et être en mesure de juger du prix proposé par l'acquéreur.
Et après avoir pris connaissance du rapport d'actualisation transmis tardivement, j'ai pu constater que le prix proposé omettait au surplus la part importante des "réserves" appartenant aux associés et que de ce fait la vente avait été faite par le mandataire pour la moitié de la valeur réelle des parts, me spoliant de plus de 90.000 euros.
Enfin, après avoir reçu plusieurs mois après la signature copie de l'acte de cession j'ai constaté que cet acte me spolie au surplus des bénéfices latents de l'année en cours par "clause spéciale" au profit de l'acquéreur.
Merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter
Cordialement
Chantal

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis