Réticences dolosives conduisant à un prix de vente minoré

Publié le 20/07/2015 Vu 1310 fois 0 Par
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20/07/2015 09:19

Bonjour,
Un mandataire a été missionné par ordonnance de justice pour régler l'indivision et vendre mes parts à mon ex-époux gérant de la société (SCEA agricole).
Sur quelle base (réticence dolosive et abus de position),sur quels articles juridiques, et contre qui (mandataire et cessionnaire) puis-je demander l'annulation d'une vente de mes parts de société faite par le mandataire, qui a signé, à mon insu, la vente de mes parts pour un prix minoré proposé par l'acquéreur, sans que le mandataire et le vendeur ne m'aient communiqué un élément indispensable, à savoir le rapport d'actualisation du capital social, pourtant essentiel pour connaître le prix réévalué des parts du capital social et être en mesure de juger du prix proposé par l'acquéreur.
Et après avoir pris connaissance du rapport d'actualisation transmis tardivement, j'ai pu constater que le prix proposé omettait au surplus la part importante des "réserves" appartenant aux associés et que de ce fait la vente avait été faite par le mandataire pour la moitié de la valeur réelle des parts, me spoliant de plus de 90.000 euros.
Enfin, après avoir reçu plusieurs mois après la signature copie de l'acte de cession j'ai constaté que cet acte me spolie au surplus des bénéfices latents de l'année en cours par "clause spéciale" au profit de l'acquéreur.
Merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter
Cordialement
Chantal

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