Rupture abusive de pourparlers

Publié le 23/09/2021 Vu 419 fois 2 Par
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21/09/2021 14:10

Bonjour,

Ma question concerne les possibilités de recours pour rupture abusive de pourparlers dans le cadre d'un rachat de fonds de commerce.

Mai 2021 : Un repreneur personne physique entame des négociations avec un cédant gérant de la société A (concernant le rachat du fonds de commerce de la société A). Cette société se trouve à plus de 900 Km du domicile du repreneur, qui prévoit un changement impliquant donc un déménagement et une rescolarisation de son enfant dans la nouvelle région.

Mai - Juillet 2021 : Poursuite des négociations (avec insistance du cédant sur la volonté de vendre le plus rapidement possible).

+Engagement de démarches de la part du repreneur : accompagnement par une chambre consulaire, montage de dossiers de demandes de financement et d'aides en prêt d'honneur et garantie de prêt ... Avec notamment le passage en comité et l'acceptation de ces dossiers.

+Rédaction également d'une lettre d'intention manuscrite de la part du repreneur : la lettre indique clairement le prix et la chose mais n'est signée que du repreneur.

Juillet-Août 2021 : Le repreneur déménage dans un appartement proche de sa future entreprise et inscrit son enfant dans une école de la ville en vue de la rentrée de septembre.

Fin Août/début Septembre : alors que le repreneur tente de joindre le cédant pour définir une date de signature du compris, ce dernier ne donne aucune nouvelle. Le repreneur apprend ainsi via les réseaux sociaux que le fonds de commerce a été vendu à une tierce personne.

Le repreneur a, à ce jour, dépensé environ 6 000 € en vue de ce rachat de fonds (frais engagés auprès des conseils pour la reprise du fonds + frais de déménagement). De plus, il est donc isolé des siens, sans solution professionnelle à court terme et donc dépendant des minimas sociaux.

Existe-t-il un moyen de recours, ne serait-ce que pour être dédommagé financièrement et ainsi pouvoir subvenir à ses besoins le temps de trouver un plan B professionnellement?



Je vous remercie grandement par avance de lire ce message et d'apporter vos lumières.



Excellente journée à tous.

21/09/2021 15:05

Bonjour,

Vous pouvez reprocher au vendeur du fonds de commerce une attitude déloyale lors de la phase de négociation en vous fondant sur l'article 1112 du code civil :

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

La rupture des négociations n'a manifestement pas satisfait aux exigences de la bonne foi.

23/09/2021 10:43

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

En termes de démarches, le repreneur doit donc se rapprocher d'un avocat ?

Merci par avance et excellente journée à vous

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