SARL de Famille ==> associés

Publié le 05/11/2018 Vu 1015 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/11/2018 17:23

Bonjour,
Je souhaite savoir si il est possible de constituer une sarl de famille entre:
- 1 frère et 1 soeur (même père/même mère)
- 1 demi soeur (même père)

Si possible avec des sources pour que je puisse apporter des éléments aux membres de ma famille

je vous remercie

05/11/2018 18:40

Bonjour
une SARL de famille peut être constituée entre :
- deux époux avec leurs enfants communs ;
- un père, ses enfants et leurs conjoints ;
- deux frères et leurs conjoints (attention au risque de fin du régime en cas de décès de l'un des frères) ;
- un grand-père et ses petits-enfants à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 § 50) ;
- une belle-mère et son gendre (RM n° 3959 du 23 juin 1982) ;
Remarque : de manière surprenante, c’est bien la constitution initiale de la SARL entre une belle-mère et son gendre qui a été validée, sans application d’un tempérament en cas de décès.
- deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux (RM n° 31500 du 14 juin 1999 et RM n°5606 du 27 septembre 1999 - BOI-IS-CHAMP-20-20-10 § 60).
Attention : en revanche, ne relèvent pas du régime des SARL de famille les sociétés constituées entre :
- deux frères et le fils de l'un d'eux (sauf lorsque cette situation résulte du décès de l'un des frères) ;
- deux époux leurs enfants respectifs non communs ;
- deux beaux-frères (RM n° 65793 du 26 août 1985 - BOI-IS-CHAMP-20-20-10 § 70 et 80) sauf lorsque cette situation résulte du décès de la sœur ;
- deux concubins et leurs enfants communs (RM n°16562 du 23 septembre 1999) ;
- un grand-père et ses petits-enfants qui sont seulement cousins entre eux.
L'entrée dans la société d'un associé non parent (vente, donation, décès, etc.) entraîne en principe l'assujettissement à l’IS

Voici des sources

https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/sarl-de-famille-bien-apprecier-le-caractere-familial-expertise-fidroit.html

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/la-sarl-de-famille/

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/sarl-de-famille/#ancre1

https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-famille-avantages-inconvenients-2/

05/11/2018 20:45

Merci pour votre réponse rapide.
Si je comprend bien, vu que mon cas n’est pas défini dans votre post, cela signifie que ce n’est pas possible de constituer une sarl de famille ente demi frère (Soeur)?

Merci

05/11/2018 22:02

Pour moi, si! Considérant que demi frère est un lien plus fort que beau frère...

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