SASU capital variable, entrée d'associés

Publié le 16/08/2022 Vu 345 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/08/2022 20:50

Bonjour,

J'ai crée il y a quelques temps une SASU. Des personnes (des proches) doivent investir dans mon entreprise en échange de parts.

Je recherche donc une méthode rapide (j'ai des échéance à très court terme), simple et peu onéreuse pour réaliser cette opération.

Mon idée initiale était de leur vendre des actions, mais je me suis aperçu que c'était fiscalement inefficace (leur augmentation de valorisation auraient causé une forte taxation).

Actuellement j'envisage donc de leur céder des actions à prix symbolique et ensuite de procéder à une augmentation de capital où il apporteraient les fonds promis (pas de soucis de confiance lié au découplage de l'opération, ce sont des proches). L'intérêt serait qu'étant à capital variable, l'opération serait très simple et rapide à faire, sans quasiment formalité/couts.

- cela vous paraît-il viable ? Y a-t-il des effets négatifs que je n'anticipe pas ?
- chaque associée peut-il participer du montant qu'il souhaite à l'augmentation ?
- quid de la fiscalité ? L'entreprise doit-elle déclarer un bénéfice comme si l'associé avait effacé une créance en compte courant ? L'associé est-il éligible à certains mécanismes de réduction d'impôts lors d'investissement ?
- et surtout quels formalités pour l'augmentation de capital ? Selon mais recherche, en capital variable, il n'y a aucune formalité à effectuer, mais j'imagine que cette opération doit quand même être déclarée à un endroit ou un autre ?

Cette approche me paraissait plus simple (et sans couts) qu'une émission d'action classique pour accueillir les nouveaux associés. Mais je peux me tromper, je suis totalement néophyte et j'ai eu beaucoup de mal à trouver des informations clairs sur le sujet.

Je vous remercie par avance pour toute votre aide.


Ci dessous un extrait de mes statuts qui j'imagine pourra être utile.






ARTICLE 8 - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT

La Société est à capital variable avec un montant maximal autorisé et un montant minimal.
Le capital social est susceptible d’augmentation, sur décision du président, par des versements
successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise, totale ou
partielle, des apports effectués, dans la limite du capital maximal autorisé et du capital minimum.
Les variations de capital, à l’intérieur de ces limites, n'entraînent pas de modification statutaire et ne
sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.
Le capital minimum s’élève à deux (2€) euros, “Capital minimum”.
Le capital maximal autorisé s’élève à dix millions (10000000€) euros, “Capital maximal autorisé”.

8.1. Augmentation du capital social souscrit

Le capital social souscrit est susceptible d’augmentation, par apport en numéraire, à la suite de
versements du fait de l’admission de nouveaux associés ou à la suite de versements supplémentaires
effectués par l’un ou les associés dans la limite du Capital maximal autorisé.
Le Président est autorisé, sous réserve des éventuelles stipulations statutaires relatives à l’agrément
de nouveaux associés, à recevoir les souscriptions à de nouvelles actions dans la limite du Capital
maximal autorisé.
Sauf décision collective des associés prise selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux
présents statuts, les titres de capital ne peuvent pas être émis à un prix inférieur au montant de leur
valeur nominale, le cas échéant, majorée, à titre de prime, d’une somme correspondant à la part
proportionnelle revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves tels qu’ils ressortent du
dernier bilan régulièrement approuvé.
Toute augmentation du capital souscrite réalisée d’une manière autre que par des apports en
numéraire ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise selon les modalités et
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les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées toute augmentation de
capital résultant d’une incorporation de réserve(s), de bénéfice(s) ou de prime(s) d’émission.

8.2. Réduction du capital social souscrit

Le capital social souscrit est susceptible d’être diminué par la reprise, totale ou partielle, des apports
effectués par les associés à la suite de leur retrait de la Société dans les conditions ci-après définies
dans les présents statuts.
En tout état de cause, aucune reprise d’apport ne peut avoir pour effet de réduire le capital social en
dessous du Capital minimum et en dessous du montant autorisé par les dispositions légales et
réglementaires applicables.
Toute diminution du capital réalisée d’une manière autre que par la reprise, totale ou partielle, des
apports effectués par les associés ne pourra résulter que d’une décision collective des associés prise
selon les modalités et les conditions de majorité fixées aux présents statuts. Sont notamment visées
toute réduction du capital par incorporation de pertes ou par diminution du nominal des actions et
valeurs mobilières déjà émis par la Société.

8.3. Stipulations générales

Les souscriptions reçues par le Président, en application du présent article, tant des personnes déjà
associées que des nouveaux associés, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les
nom, prénom(s) et adresse du souscripteur, ainsi que les conditions et modalités de la souscription,
en ce compris le montant et le nombre d’actions souscrites, le cas échéant, prime d’émission
comprise. Les apports correspondants sont obligatoirement intégralement libérées à la souscription.
Le bulletin est établi et la souscription est réalisée sous la condition suspensive que la souscription
soit agréée conformément aux stipulations relatives à l’agrément par le Président qui constate les
souscriptions reçues, le cas échéant.
Sous réserve, le cas échéant, de leur agrément préalable, les souscriptions reçues seront constatées
dans un état arrêté par le Président établi au plus tard dans les trois (3) jours précédent la fin de
chaque exercice social.
La réalisation de la souscription et la jouissance des actions correspondantes résultera de l’inscription
desdites actions ou autres valeurs mobilières au compte du souscripteur conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.

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