SCEV Droit de l'associé minoritaire

Publié le 13/02/2018 Vu 594 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2018 12:19

Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en divorce depuis 8 ans. Nous sommes Viticulteurs en Champagne, je suis associée pour 49% de la SCEV et mon mari gérant pour 51%. Nous sommes séparés depuis 2010 et dans les mois qui suivèrent mon mari, le gérant a fait changé les serrures du bâtiment(siège de la Sté) viticole et a résilié toutes les procurations sur les comptes bancaires de la scev. A ce jour, et malgré de nombreuses lettres demandant d'aller consulter les comptes et voir tous les documents concernant la sté, le gérant soit ne répond pas, soit me dit qu'il n'y a rien a faire au siège de la sté... A ce jour, on m'a dit de faire par le Tribunal" une injonction de faire ".
Sachant que j'ai apporté 2h73 de vignes dans la Sté et que je n'ai plus une bouteille de Champagne depuis 2010.

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