Société coopérative et fusion

Publié le 16/09/2015 Vu 1418 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/09/2015 18:20

Bonjour, je suis confronté à un problème que je n'arrive pas à résoudre seul, concernant le statut de société coopérative.

La question est la suivante: est ce qu'une société coopérative à capital variable avec parts sociales (et pas par actions) est a obligatoirement la forme de SARL, ou peut elle avoir simplement la forme de société coopérative.

Selon la réponse, cela aura des incidences sur la désignation ou non d'un commissaire à la fusion ou non.

J'ai beau cherché, je ne trouve pas d'exemple de société coopérative à capital variable qui ne soit pas SA, SAS, SARL...mais juste société coopérative.

Si jamais vous avez des solutions ou des pistes d'indices, je suis preneur :)

Merci
Bien cordialement,
Jean

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

125 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

4 avis