Transfert de fonds entre sociétés

Publié le 24/05/2013 Vu 2974 fois 1 Par
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22/05/2013 11:13

Bonjour Cher Juristes et avocats,

Ma question est la suivante:

Est-ce qu’il y a des conditions à respecter pour pouvoir effectuer des transferts de fonds entre sociétés n’appartenant pas juridiquement à un groupe ( avoir les mêmes associés…) ?

Je vous remercie d'avance.

Bonne jounée

24/05/2013 00:31

Bonsoir,

Pouvez vous préciser, s'agit il de sommes d'argent ou de fonds de commerce?
S'agissant de la première hypothèse, il y a bien entendu plusieurs conditions à respecter (notamment de formes: rédaction d'un écrit etc.).
Par ailleurs, il convient également de rappeler que ces transferts doivent être impérativement justifiés par l'interet de la société, à défaut attention à l'acte anormal de gestion.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Maître Brice Assayag

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