Ussurpation adresse postale

Publié le 24/06/2018 Vu 557 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/06/2018 16:19

je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence dont le voisin enclavé est une société commerciale.la résidence est au 83 et le voisin avait choisi deux numéros 83 bis et 83 ter pour ses adresses postales. Récemment il a changé sa domiciliation en 83 .Il usurpe donc le N° de notre résidence et le fait figurer sur tous ses documents ,du Kbis à la documentation commerciale.
le voisin est une société commerciale dont le siège sociale est basé dans son domicile propre et qui déclare son commerce comme un établissement . .
Cette situation est elle normale.Quels risques courrent on ?

Que faut-il faire?

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