Vente fond de commerce

Publié le 13/08/2021 Vu 690 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/08/2021 22:31

Bonjour,

Nous exploitons mon concubin et moi un fdc en SARL dont lui est majoritaire à 51 % et moi 49 %. Il a signé un compromis de vente. Suite à cette vente, nous nous séparons. Pourriez-vous me dire quels droits j'ai sur la vente du fdc étant donné que je fait toujours partie de la société ? Je souhaiterais quitter définitivement la SARL et lui revendre mes parts mais il n est pas très emballé. Après la vente, c'est lui qui gérera entièrement la société. Puis je avoir des dettes ? pouvez-vous m'aider à y voir plus clair sur la suite des événements.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 11/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

10/08/2021 22:53

Bonsoir,

Pour essayer de vous répondre, il faudrait préciser.

Quand vous parlez de compromis de vente, je suppose qu'il s'agit de la vente du fonds de commerce, puisque vous demandez, un peu plus loin, quels droits, vous avez sur la vente du fonds. Ai-je bien compris ?

Si c'est bien cela, le fonds appartient-il à la SARL ou au gérant qui le donnerait en location-gérance à la société ?

Si le fonds est bien la propriété de la société, la vente du fonds ne vous donnera aucun droit immédiat. Le produit de la vente rentrera dans l'actif social et contribuera à valoriser l'actif net (si actif net, il y a) dont vous avez vocation à recevoir 49 % , à la liquidation de la société. Avant liquidation de la société, c'est l'assemblée générale qui décide de l'affectation des résultats, en présence de bénéfices ou réserves bien sûr, lesdits résultats pouvant être distribués ou mis en réserve.

Si la SARL vend le fonds de commerce qu'elle exploite, que va-t-elle faire après la vente ? En l'absence d'activités multiples et donc en cas d'arrêt de l'activité, suite à la vente du fonds, la société devrait être dissoute et liquidée. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Dans l'attente,

Cordialement

13/08/2021 10:25

Bonjour,

Je souhaite revendre mon fonds de commerce (sans l'enseigne) ou mon droit au bail individuelllement (pas encore décidé quel choix faire).

Je suis toutefois liée à la clause de solidarité qui me casse les pieds et pour laquelle je voudrais trouver un escamotage afin de m'en libérer.

Que me conseillez-vous ? Faire un avenant à mon bail ? Si oui quoi ?

Demandez une garantie bancaire à l'acquéreur ? Est-ce possible ?

Autre ?

Merci de votre retour.

Cordialement,

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