Droit vider poche salarié ?

Publié le Vu 126 fois 5 Par happish
13/08/2019 17:11

Notre règlement intérieur interdit de porter sur soi un téléphone protable au personnel posté sur ligne de production, mais quand nous avons un doute en tant que chef d'équipe, avons nous le droit de demander à un salarié de vider ses poches pour des raisons d'hygiène et de sécurité ?

Merci

13/08/2019 17:40

Bonjour,

Cette interdiction a-t-elle un rapport avec la nature du travail à effectuer?

Quel rapport entre un téléphone dans une poche et l'hygiène/sécurité?

Vous pouvez demander (pas exiger) à un salarié de vider ses poches, de préférence en présence d'un représentant du personnel, mais le salarié n'est pas tenu de s'y plier.

13/08/2019 17:43

Nous travaillons dans l'agroalimentaire donc sécurité = espionnage industriel et hygiène = portable vecteur de bactéries. De plus le téléphone comme tout autres objets est un corps étrangers et en production agroalimentaire c'est interdit.

13/08/2019 17:50

Merci,



Avez vous le texte de loi qui confirme vos propos ?

13/08/2019 18:01

Les textes que je connais concernent plutôt les cas ou les foulles sont organisées lorqu'un vol a lieu, ce n'est pas vraiment votre situation.

D'une manière générale l'employeur peut mettre en oeuvre ce qu'il juge utile selon la nature du travail à effectuer.

Dans votre cas concernant l'espionnage industriel il faudrait interdire les téléphones à l'ensemble du personnel, pas juste aux salariés sur les lignes de production. Je pense que c'est difficile à mettre en oeuvre, vous même avez probablement un téléphone portable.

Et concernant l'hygiène il faudrait interdire tout objet qui peut être vecteur de bactéries (pièce de monnaie, stylo, briquet, cigarettes, etc). en clair tout ce qui n'a rien à voir avec le travail y compris les vètements, chaussures, etc

13/08/2019 18:08

Concernant la fouille


L’arrêt N°07-42068 de la Cour de cassation du 11 février 2009
a indiqué qu’un employeur ne peut pas fouiller dans les affaires
personnelles d’un de ses salariés qu’avec son accord et après l’avoir
informé de son droit de s’y opposer et d’exiger un témoin.

Ainsi, si le salarié refuse la fouille, l’employeur ne peut pas lui imposer ni sanctionner le salarié pour son refus.


Il me semble que la fouille est possible pour des raisons d'hygiène et de sécurité, mais je ne trouve pas de texte qui va dans ce sens. Attendez peut être d'autres avis.

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