Droits de souscription dans augmentation k

Publié le 02/10/2013 Vu 895 fois 1 Par
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30/09/2013 08:20

Dans quelles conditions une Assemblee Generale extraordinaire peut réserver une augmentation de K à un seul associé dans une SA en supprimant le droit préférentiel de souscription ?
Si une telle opération a eu lieu avec l'unanimite des présents représentant 60 % du capital, quels sont les recours de l'associé à 40% lésé du seul fait qu'il n'a pas répondu à la convocation du PCA avec à l'ordre du jour l'augmentation de capital ?
Merci pour contribution.
Sofa

02/10/2013 18:28

Il convient de regarder les statuts mais en principe, le droit préférentiel de souscription ne peut être nié sauf à justifier de circonstances exceptionnelles.

A votre disposition pour en discuter,

Bien à vous,

DM
06 72 70 09 57

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