Fausses factures, abus de bien social, escroquerie à la TVA et autres tricheries

Publié le Vu 564 fois 0 Par PasseportBleu
04/02/2019 22:33

Bonjour,

Une entreprise sous forme de SAS est une coquille vide qui ne produit rien a obtenu des aides de la région et du département et s'est endettée auprès de banques.

Devant l'absence totale de production, 3 des 6 salariés ont demandé une rupture conventionnelle, 1 a demandé une rupture judicaire de son contrat de travail. Les 2 restant sont associés dans les statuts de la SAS.

Le Conseil des Prud'hommes a fait valoir le droit des salariés qui ne sont toujours pas payés par la SAS.

Au vu des malversations flagrantes et du non paiement des salaires en retard, quelle est l'autorité à informer pour qu'un contrôle des comptes soit réalisé et mette en évidence l'absence totale de chiffre d'affaire depuis la création de cette entreprise ainsi que les escroqueries à la TVA, les fausses factures, les abus de bien social, le préjudice moral des salariés qui se sont investi, avec pour conséquence le paiement des salaires par l'AGS et le souhait des ex-salariés de voir s'arrêter les escroqueries en chaîne, un emprunt servant à rembourser le précédent?

Merci de votre réponse.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.