faux contrat rédigé par un commercial

Publié le 09/07/2020 Vu 471 fois 1 Par
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09/07/2020 17:02

Bonjour,

un salarié acréé un faux contrat de vente, sans doute dans le but d'obtenir la prime correspondant. Ce contrat prévoyait un abonnement avec prélèvement sur le compte du client. Ces prélèvements furent rejetés engendrant des frais de rejet.

Lors de la demande d'éclaircicement auprès du client, celui-ci a nié l'avoir signé et indiqué que le compte de prélèvement ne lui appartenait pas et qu'il n'avait jamais été client de cette banque. Sans connaitre le titulaire de l'IBAN concerné nous avons pu avoir confirmation qu'il n'appartenait pas à notre client: Le faux est donc confirmé.

Licenciement immédiat du commercial pour faute grave ou lourde?

Cordialement

09/07/2020 18:03

Bonjour,

Ce sujet devrait être en Droit du Travail...

La faute lourde suppose qu'elle soit commise dans l'intention de nuire à l'employeur, mais elle ne peut se déduire d'un acte préjudiciable à l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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