Interdiction de gérer et casier judiciaire

Publié le 25/06/2014 Vu 990 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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25/06/2014 19:15

Bonjour à tous,

J'ai vendu en 2007 ma société en mentionnant sur l'acte de vente que la société avait une dette de 5000€ (ursaf...). le nouveau gérant s'était donc engagé à payer. Il a couler la société qui à été mise en liquidation judiciaire. A ce moment là, j'ai été convoqué au tribunal et je me suis pris une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans du fait que je n'ai pas fait la déclaration de cessation de paiement. je n'ai pas été condamné à payer le passif c'est celui qui a reprit.
Le jugement clôturant la procédure collective pour extinction de passif a été prononcé le 22/11/2010 et la société radiée le 24/11/2010.

J'aimerai savoir si aujourd'hui je suis encore concerné par cette interdiction de gérer et si je peux m'inscrire à nouveau pour être mandataire immobilier et si la peine est encore inscrite sur mon casier judiciaire?

Merci pour vos réponses

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