Loyer local commercial et coronavirus

Publié le 26/03/2020 Vu 227 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/03/2020 18:25

Bonjour,

Mon mari est tatoueur et loue depuis 2018 un local commercial. Depuis l'annonce de la fermeture de tous les commerces hier, il ne peut plus travailler. Peut-il demander un gel du loyer du local jusqu'à ce que les choses se rétablissent ?

Merci à vous

26/03/2020 00:58

Monsieur
On peut évidemment se poser la question de savoir si pour les TPE qui accueillent du public (ERP – établissements recevant du public), elles ne seraient pas en mesure d’invoquer le principe suprême de la force majeure prévue à l’article 1218 du code civil et ainsi suspendre le paiement de leurs loyers du fait de l’exception d’inexécution.

En effet, si le bailleur n’est plus en mesure de satisfaire à son obligation de délivrance du local commercial en raison de cet évènement de force majeure, le bail pourrait être suspendu et le commerçant pourrait être exonéré du paiement des loyers.

Il faudra tout de même démontrer qu’un arrêté ou une ordonnance a bien interdit l’ouverture du local commercial exploité pour que la fermeture du local ne soit pas imputable au preneur.

Il appartiendra donc à l’exploitant de notifier, dans les meilleurs délais, au propriétaire du local commercial, qu’il entend se prévaloir de l’exception d’inexécution et qu’il n’entend pas payer les loyers le temps de l’interdiction d’ouverture, et ce conformément à l’article 1220 du code civil.

Je vous recommande donc urgemment de prendre contact avec votre bailleur pour voir comment l’exécution du bail peut être aménagée et d’éventuellement notifier la suspension du contrat de bail en se conformant évidemment aux clauses contractuelles prévues au bail.
__________________________
Me Ladreit
Avocat

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