Mariage entre associés de SARL

Publié le Vu 743 fois 4 Par superior2in1
18/04/2019 13:12

Bonjour,

en 2002, nous avons créé une SARL :

2 associés égalitaires à 50% / 50% dont un est gérant assimilé salarié, l'autre n'a pas de pouvoir de gérance.

Qu'advient-il en cas de mariage (régimede la communauté réduite aux acquêts) entre les 2 associés :

1/ Les parts sociales de chacun restent-elles des biens propres à chacun?

2/ Si oui, la gérance reste donc minoritaire (gérant assimilé salarié) ?

3/ Quel est le texte de loi qui détaille ces dispositions?

Merci de vos réponses.

Cordialement

Superviseur

18/04/2019 13:57

Bonjour,

Le texte de loi à retenir est bien celui relatif aux régimes matrimoniaux.

En C.R.A, les biens possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les "biens propres".

Ce qui est acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agira de biens communs.

Pourquoi dites vous gérant "minoritaire" s'il a 5O% ?
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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

18/04/2019 15:03

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse si rapide.

Je parlais de gérant minoritaire car minoritaires ou égalitaires, ils sont tous deux assimilés salariés et ne cotisent pas en tant que Travailleur Non Salarié.

C'est là le sens de mes questions, s'il m'apparaissait en effet bien clair que les parts sociales de chacun des associés restent propres après le mariage dans la mesure où la SARL a été créée antérieurement au mariage,

le statut du gérant égalitaire avant le mariage ( donc assimilé salarié) restera-t-il inchangé après le mariage au regard des administrations?

Et si oui, quel est le texte de loi qui régit ceci?

J'ai contacté l'URSSAF et la CCI qui me renvoient réciproquement l'un vers l'autre sans pouvoir apporter de réponse à ma question....

Merci de votre réponse et de votre attention.



Cordialement

Superviseur

19/04/2019 09:32

Votre statut ne change pas par le mariage

Oui, seul le statut de dirigeant social (en cas de gérance minoritaire de SARL) permet un cumul avec un contrat de travail, , mais AUSSI pour les dirigeants sociaux de SAS (Président et Directeur Général) sont assimilés salariés... Pourquoi pas étudier avec votre expert comptable, la transformation éventuelle de votre SARL, en SAS...
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Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

19/04/2019 09:42

Bonjour,

je vous remercie beaucoup de votre réponse.

Je resterai donc gérante égalitaire NON TNS après mariage? Où puis-je trouvé le texte de loi qui l'indique?

J'ai parcouru en large et travers le site legifrance mais après consultation de centaines d'articles, je n'ai pas trouvé quoi ce soit dans ce sens.

Le passage en SAS est couteux pour une SARL qui doit tout juste reprendre une activité après 7 ans de "pause".

Merci.

Cordialement

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