Moyen de cassation pour aide juridictionnelle

Publié le 24/11/2016 Vu 728 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2016 20:03

bonsoir tout le monde,
Dans une affaire de caution solidaire le tribunal de grande instance m'a condamné en se basant sur un document qui n'a rien avoir avec moi ni de près de de loin.
En fait pour écarter le moyen tiré de la disproportion, le magistrat mentionne que j’ai perçu sur mon compte bancaire, en provenance de mon SARL , des virements totalisant 5000 euros, alors qu’il résultait des pièces versées aux débats par la banque (parie adverse) que ce montant avait, en réalité, était payé à une autre personne, comme le montre clairement le libellé des virements en question et qui avait un bail commercial avec mon SARL(paiement de loyer).
ma question est ce qu'il s'agit d'une dénaturation ou d'une erreur matérielle ou d'un faux. Aidez moi svp parce que c'est pour un recours contre un rejet d'aide juridictionnelle c'est très important.
merci d'avance

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