Contrat de distribution exclusive / Importations parallèles

Publié le 17/04/2012 Vu 2852 fois 0 Par
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17/04/2012 20:52

Bonjour,

J’avais plusieurs questions par rapport à l’épuisement des droits de marques et la légalité des importations parallèle :

Un distributeur de vin au Mexique a conclu des contrats de distribution exclusive avec plusieurs marques européenne (Espagne, France). Mais il s’avère qu’un autre distributeur importe parallèlement et vend certaines de ces marques également au Mexique.

D’après la loi de propriété industrielle du Mexique tel que je l’interprète, ils ont adopté un épuisement des droits de marque international (Art 92 (II) de la loi sur la propriété industrielle du Mexique) et le titulaire de la marque au Mexique ne peut s’opposer a leur importation si ces produis sont légitimes et si leur introduction sur le marché, quel qu'il soit, est licite.

J’en déduis que le titulaire de la marque au Mexique ne peut pas utiliser ces droits de marque pour bloquer une importation parallèle si les produits ne sont pas contrefaits.

Mais le titulaire de la marque du pays exportateur peut il agir pour bloquer l’exportation de son produit au Mexique ?
En supposant que les produits sont exportés parallèlement de France par exemple, où l’épuisement des droits de marque est communautaire et non international ?

Quels sont les autres moyens d’actions pour freiner/prévenir ces importations parallèles ?
Je pensais particulièrement à des clauses contractuelles dans les contrats de distribution avec le concédant :

Quels sont tous les moyens contractuels permettant au concédant initial de mieux contrôler l’ensemble de son son réseau de distribution afin de limiter les importations parallèles (clauses territoriales obligation d’informations sur les clients, obligation de revente aux clients finaux…), tout en évitant des clauses abusives qui pourrait constituer une entrave au libre-commerce ?

Est-il possible de lui demander de revoir les clauses de ses contrats de distribution avec ses autres distributeurs pour ajouter des clauses si ceux-ci ont déjà été signés ?

Peut-on lui demander de faire une promesse de porte-fort à la signature du contrat engageant sa responsabilité sur des reventes en dehors du réseau de distribution ?

Quels sont les autres moyens possibles pour freiner l’importation parallèle de ces produits, en supposant qu’ils sont légitimes ?

Je sais, cela, fait beaucoup de questions mais si quelqu’un pourrait me répondre, même partiellement, je lui en serais reconnaissant.

Merci d'avance.

Antoine

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