Habitation en zone rouge

Publié le Vu 132 fois 0 Par Jeromepalumbo@hotmail.fr
01/08/2019 14:43

Bonjour je possède un bâtiment en zone rouge sur la commune de villetelle(34)je paie la taxe d habitation pour celui ci ainsi que du foncier (bâti et non bâti)la mairie m interdit de le rénover et d y habiter par rapport au ppri et au inondations en 2002...en a elle le droit?par avance merci Dernière modification : 01/08/2019 - par Jeromepalumbo@hotmail.fr

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