Réouverture commerce sans rachat du fond après fermeture.

Publié le 14/02/2009 Vu 2500 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/02/2009 10:34

Bonjour,
je cherche des informations pour la situation suivante :
nous fermons un établissement d'activité artisanale en confection en secteur rural après licenciement économique de la salariée qui a refusé toute forme de reclassement dans l'établissement principal.
Le local va être rendu à son propriétaire (la commune), qui s'apprête à le louer au magasin de vêtement voisin pour lequel notre commerce exerçait de l'activité régulièrement. Pour être complet, l'opération se ferait par voie de réembauchage de la salariée licenciée. La commerçante a refusé une offre de rachat de l'activité après s'y être intéressée.
N'y a-t-il pas là un comportement malveillant de cette commerçante à qui il va suffir de rouvrir le magasin et reprendre le chiffre d'affaire que l'activité générait ? Le préjudice peut s'étendre à la clientèle qui confiait du travail à ce magasin et a suivi l'activité dans l'établissement principal qui reste ouvert. Quelle action peut être entreprise, y a-t-il détournement de clientèle et manoeuvre frauduleuse ?
Quels peuvent être les moyens d'action et recours ?
Merci

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