Délai exposé des motifs - demande nullité marque communautaire

Publié le 04/03/2014 Vu 1157 fois 0 Par
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Légavox

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04/03/2014 12:18

Bonjour,

Je souhaite déposer une demande en nullité à l’encontre d’une marque communautaire, sur la base de l’existence d’une marque antérieure (marque française).

Une fois cette demande transmise à l'OHMI par le biais du formulaire prévu à cet effet, je cherche à savoir sous quel délai l’exposé détaillé des motifs doit leur être fourni ?

En d'autres termes, faut-il absolument fournir cet exposé des motifs en même temps que le formulaire, ou bien peut-on leur transmettre ultérieurement ?

Merci d'avance pour vos réponses [smile3]

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