Dissolution: a qui appartient la propriété intellectuelle

Publié le 08/11/2017 Vu 1103 fois 1 Par
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06/11/2017 13:52

Nous sommes actuellement entrain de dissoudre la société qui est une SAS suite à de nombreuses dissensions entre associés. Je souhaitais savoir si possible à titre indicatif ce qu'il advenait de tout ce qui a été développé, est il possible de s'en resservir par la suite dans un autre cadre, c'est à dire si cela appartient à la société, cela appartient t-il également à chacun des associés?

A savoir que tout ce qui a été développé l'a été par un prestataire externe,mais bien que nous soyons d accord sur le fait que la propriété intellectuelle appartienne bien a la Start Up il n'y a pas eu de cession de droit de propriété intellectuelle de façon clair dans le document de prestation de service signé, aucun brevet n'a été déposé par la Start Up et le logiciel ne figure nul part dans les actif du bilan comptable de la Start Up.

Dois je demander le transfert de la propriété intellectuelle au prestataire qui est un ami ou dois je au contraire ne rien faire et voir avec lui par la suite ce qu'il en est de l'utilisation de ce qui a été développé? (il ne permettra justement l'utilisation uniquement que si je suis dans mon droit - ce qui pourrait être le cas si les droits de cession ne sont pas cédé à la Start Up et qu'ils appartiennent au prestataire et qu'il à le droit de me les céder par la suite)

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 07/11/2017

08/11/2017 16:35

Bonjour,
Les technologies en question sont-elles des logiciels ?
Si oui, et s'ils sont originaux, ils sont protégés en droit d'auteur.
Le droit d'auteur n'est pas transmis au client automatiquement par le seul fait du contrat de prestation de service. Tout dépend de ce qui a été convenu. Il faut qu'il y ait une cession des droits d'auteur au client, en l'occurrence votre start up, sinon le prestataire-créateur reste titulaire des droits d'auteur.
A bientôt,
Alexandre

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