Vente base de données client

Publié le Vu 1231 fois 0 Par
21/04/2015 12:23

Bonjour,
Deux questions :
- Est-il possible de revendre une base de données avec des informations SIREN siret et code NAF, sans payr la redevance à l'INSEE ?
- Une marque (pas une société) peut-elle vendre des base de données clients ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

101 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

22 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.