Vente d'une idée à une entreprise étrangère

Publié le 27/04/2021 Vu 286 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/04/2021 11:14

Bonjour,
Je suis un particulier et j'ai développé une solution très innovante que je voudrais monnayer auprès d'un industriel.
Pour cela, je cherche un moyen adapté pour protéger ma solution et éviter qu'on me la vole avant d'en avoir tiré profit - des négociations impliquant forcement de la dévoiler à un moment donné...
Ce qui complique la donne dans le cas présent, c'est que l'industriel en question est une société anglaise, basée en Angleterre.
Il semble y avoir aujourd'hui des moyens de prouver la propriété et l'origine d'une idée.
J'ai évidemment pensé aux Non-Disclosure Agreements (NDA), aussi à la solution BlockChain pour dater ma solution et prouver si besoin l'antériorité.
La question que je me pose, c'est en cas de litige: est ce qu'il y aura vraiment moyen de faire valoir mes droits si cette entreprise étrangère me vole mon idée? Ou est ce peine perdu quelques soient les protections que j'aurais pu mettre en place?
Une autre question qui concerne l'aspect pratique: Dans le cas où j'arriverais à monnayer cette innovation, étant un individuel, sans société, est ce qu'il y aura un moyen légal pour l'entreprise de me verser l'argent et pour moi de le toucher?
Merci de vos réponses

27/04/2021 10:36

Bonjour,

Je ne connais pas les moyens juridiques de protéger votre invention. Un spécialiste devrait pouvoir vous répondre.

Sur l'aspect fiscal du problème, pour le cas où vous arriveriez à négocier votre procédé industriel, je vous communique un lien vers un article qui me semble bien synthétiser la question.

Les produits que vous pourriez être amenés à percevoir devraient relever des BNC.

Si vos négociations aboutissent, il faudrait vous faire inscrire auprès du CFE de l'URSSAF, ce qui vous conduirait à payer des cotisations sociales et à être pris en compte auprès des service fiscaux.

Cordialement

27/04/2021 17:17

Bonjour John12,

Merci pour vorte réponse. Votre lien m'intéresse, mais je ne le trouve pas dans votre message. Un oubli?


Cordialement


Olivier

27/04/2021 17:35

En effet, un oubli !
Toutes mes excuses.
Voici donc le lien qui ne vous concerne qu'en partie bien sûr.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/statuts-particuliers/inventeur-independant

Cdt

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